Conditions d'utilisation, 06/2014

1.Domaine de validité

Conditions d'utilisation des pages internet (désignées ci-après "Pages internet" de la société SEW-EURODRIVE GmbH & Co KG (désignée ci-après "SEW") exclusivement selon les termes suivants. La validité de ces conditions d'utilisation dans leur version respective est acceptée par connexion aux pages soumises à enregistrement selon le § 2 ou par démarrage de l'utilisation sans enregistrement spécifique.

Les conditions d'utilisation peuvent, au cas par cas, être complétées avec, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, par exemple pour l'achat ou la vente de produits et/ou de prestations de service.

2. Enregistrement

Dans le cadre de la sécurité juridique, certaines pages internet SEW sont protégées par mot de passe et donc accessibles exclusivement aux utilisateurs enregistrés. Certaines pages internet SEW ne sont consultables qu'avec les droits d'accès adéquats et donc accessibles uniquement aux utilisateurs autorisés par SEW. L'utilisateur n'a toutefois aucun droit à l'enregistrement et/ou l'activation. SEW se réserve le droit de révoquer le droit d'accès aux pages internet SEW par blocage des données sans justification, en particulier lorsque l'utilisateur a fourni des indications erronées pour l'enregistrement ou lorsqu'il n'est plus autorisé à utiliser les pages internet SEW protégées par mot de passe et/ou autorisées, ou lorsqu'il a porté atteinte au droit applicable ou n'a pas respecté ses obligations de diligence dans le cadre de l'utilisation des données d'accès.

Pour l'enregistrement, l'utilisateur est tenu de fournir des indications complètes et correctes et de communiquer sans délai à SEW tout modification ultérieure. L'enregistrement est réalisé par saisie du nom et de l'adresse e-mail de l'utilisateur et par définition d'un mot de passe. À partir de ces données, SEW envoi un e-mail contenant le lien de confirmation à l'adresse e-mail communiquée par l'utilisateur au moment de l'enregistrement. L'accès aux pages protégées par mot de passe est possible dès que l'utilisateur a cliqué sur le lien de confirmation par lequel il valide être le détenteur de l'adresse e-mail communiquée lors du processus d'enregistrement. L'utilisateur doit s'assurer que les messages envoyées à l'adresse e-mail communiquée par ses soins lui parviennent.

3. Droits et devoirs de l'utilsateur

Les informations et logiciels proposés en téléchargement par SEW sont fournis avec une licence simple, non exclusive et non cessible, selon les conditions convenues ou, en l'absence de convention, dans le but visé pour la mise à disposition et la cession par SEW.

La cession d'un logiciel ne donne pas le droit à l'utilisateur à l'obtention du code source. Sont exceptés les codes source des logiciels Open Source dont les conditions de licence prescrivent la délivrance du code source, à condition qu'elles soient prioritaires à ces conditions d'utilisation. Dans un tel cas, SEW met à disposition le code source moyennant paiement.

L'utilisateur s'assure qu'aucun tiers ne puisse accéder aux informations, aux logiciels, aux documentations ainsi qu'aux données utilisateur et client fournies pour l'enregistrement. L'utilisateur n'est pas autorisé à communiquer des informations, des logiciels, des documentations et des données utilisateur à des tiers, à titre volontaire ou non, gratuit ou payant. Dans la mesure où aucune disposition légale obligatoire ne l'autorise, l'utilisateur n'a pas le droit de modifier, de reconstituer la logique, de traduire et d'extraire des parties du logiciel et de sa documentation. L'utilisateur a le droit de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel dans la mesure où cette copie est nécessaire pour garantir l'utilisation future conformément à ces conditions.

L'utilisateur est tenu pour responsable de toutes les commandes et autres activités réalisées sur le compte de ses données utilisateur. Dans la mesure où l'utilisateur a connaissance que des tiers utilisent les données utilisateur de manière abusive, il est tenu d'en informer par écrit SEW (le cas échéant par e-mail) sans délai. Après réception de cette information, SEW est autorisé à bloquer l'accès de l'utilisateur concerné aux pages protégées par mot de passe.

À tout moment, l'utilisateur peut demander par écrit la résiliation de son enregistrement à condition que la suppression ne s'oppose pas à une quelconque exécution de transaction en cours. Dans ce cas, SEW supprime toutes les données utilisateur et toutes les autres données relatives à la personne de l'utilisateur sauvegardées.

SEW se réserve le droit de bloquer à tout moment l'accès aux pages internet SEW, en particulier lorsque l'utilisateur contrevient à ces obligations telles qu'énoncées dans ces conditions.

Par l'utilisation des pages internet SEW, l'utilisateur a interdiction

  • de porter préjudice à des personnes ou d'atteindre à leurs droits de la personnalité,
  • de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou à d'autres droits de propriété
  • de transmettre des contenus avec des virus ou d'autres programmes, susceptibles d'endommager les logiciels
  • d'atteindre aux bonnes mœurs,
  • de saisir, de sauvegarder ou d'envoyer sans autorisation des hyperliens ou des contenus, en particulier lorsque ces hyperliens ou contenus portent atteinte aux obligations de secret ou sont illégaux, ou
  • de diffuser des spams, de la publicité ou des avertissements non avérés concernant des virus, des dysfonctionnements ou autres effets similaires ou d'inciter à participer à des loteries, des ventes pyramidales, des chaînes de lettres ou d'autres actions similaires.

4. Propriété intelectuelle

Les informations, logiciels, documentations, textes, photos, illustrations, fichiers son, fichiers vidéo et fichiers animation ainsi que les autres fichiers (désignés ci-après "Matériels") des pages internet SEW sont protégés par le droit d'auteur tel que spécifié dans les dispositions légales. Tous les droits sur les logiciels appartiennent à SEW. L'utilisateur s'engage à respecter ces droits. Il ne sera pas porté atteinte à l'article 69a et suivants de la loi sur le droit d'auteur.

La reproduction, la diffusion, la transmission, la modification ou l'utilisation complète ou partielle des pages internet SEW (de manière électronique ou autre) à des fins publiques ou commerciales est interdite sans accord préalable de SEW. Ceci s'applique aussi pour les marques commerciales et marques déposées, les plaques signalétiques et les logos de SEW et de ses filiales.

Hormis les droits accordés par ces conditions d'utilisation, SEW n'accorde aucun droit supplémentaire à l'utilisateur suite à la mise à disposition de matériels sur les pages internet SEW, de quelque nature qu'il soit, en particulier quant aux droits de propriété, aux raisons sociales et aux droits de propriété industrielle tels que des brevets, des modèles d'utilité, des modèles déposés ou des marques. SEW n'est pas tenue d'accorder de tels droits.

5. Renvois et liens

Les pages internet SEW contiennent des liens vers d'autres sites internet. SEW déclare qu'au moment de la mise en place du lien, les pages pointées étaient libres de contenus illégaux. SEW n'a aucune influence sur la conception actuelle et future ainsi que sur les contenus des pages vers lesquelles son site renvoie. SEW se dégage donc de toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, l'intégralité ou la qualité des informations communiquées sur ces sites et prend ses distances vis à vis des contenus de ces pages, modifiés après la mise en place du lien. Cette déclaration est valable pour tous les liens vers des sites externes et leurs contenus depuis les pages internet SEW.

6.Contenu de l'offre en ligne / Responsabilité

SEW met à disposition certaines informations et prestations de service sur ses pages internet. SEW se réserve le droit de modifier, de compléter, d'effacer ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de tout ou partie de ses pages internet sans avis préalable.

SEW se dégage de toute responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue et l'absence de virus de son site internet. L'utilisateur est tenu, avant de télécharger des matériels, de prendre les dispositions de sécurité adéquates pour sa propre protection et la protection des pages internet SEW.

Dans la mesure où des matériels sont mis à disposition gratuitement sur les pages internet SEW, toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels est exclue. SEW se dégage en particulier de toute responsabilité quant à l'exactitude, l'absence d'erreurs, l'absence de droits de propriété de tiers, l'intégralité et/ou l'utilité des informations, des logiciels ou des documentations. Ceci n'est pas valable en cas de préméditation ou de dol.

Les matériels des pages internet SEW peuvent faire référence à des spécifications ou des descriptions générales de possibilités techniques pour les produits, qui n'ont aucun caractère obligatoire quant à leur disponibilité. Ceci est par exemple le cas suite à des modifications sur les produits. Les matériels mis à disposition sont non obligatoires et n'ont aucune valeur juridique. Les performances souhaitées des produits sont donc à convenir au cas par cas lors de l'achat.

SEW ne saurait être tenue pour responsable par exemple, selon les termes de la loi sur la responsabilité des produits, en cas de préméditation, de négligence grave, d'atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé, de transfert de la garantie des qualités du produit, de dissimulation volontaire d'un défaut ou de non-respect des obligations essentielles du contrat. L'obtention de dommages et intérêts suite au non-respect des obligations essentielles du contrat est néanmoins limitée aux dommages et intérêts prévisibles, typiques du contrat dans la mesure où il n'y a ni préméditation, ni négligence grave.

Selon les termes du paragraphe 6., aucune modification de la charge de la preuve au préjudice de l'utilisateur n'a lieu.

7. Contrôle de l'exporation

La mise à disposition de certaines informations et prestations de service peut, selon l'usage qu'il en sera fait ou l'utilisation finale, être soumise à autorisation ou totalement interdite en vertu de règlements d'exportation s'y rapportant de la CE, des états membres de la CE et/ou des États-Unis. L'accès et la transmission des matériels et prestations de service mis à disposition sur les pages internet SEW ne doivent être possibles que si le respect des dispositions à l'exportation en vigueur par l'utilisateur est garanti. Dans le cas contraire, SEW peut refuser l'accès aux pages internet SEW et à leur contenu.

8. Droit applicable

Toute close accessoire est soumise à la voie écrite. Dès lors que des parties ou des formulations de ce texte ne seraient pas, plus ou seulement partiellement conformes au droit en vigueur, les autres parties du document restent valables quant à leur contenu et leur validité.

Le tribunal compétent est celui du siège de SEW-EURODRIVE à Bruchsal. Le présent contrat est soumis à la loi allemande à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.