Afin de garantir une transparence totale et d'assurer une bonne compréhension des modalités d'achat, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales d'Achats (CGA).
Ces conditions définissent les termes et règles applicables à nos transactions d'achat. Vous pouvez accéder à l'intégralité de nos CGA en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Si, dans le cadre de votre relation commerciale avec SEW USOCOME, vous êtes concernés par l'obligation de vigilance, vous serez contacté automatiquement via l'adresse achats-URSAFF@usocome.com

L’obligation de vigilance découle de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé.

Dans ce cadre, nous sommes dans l’obligation de collecter, auprès de tous nos fournisseurs avec qui nous réalisons un chiffre d’affaires annuel de plus de 5000 €, les documents ci-dessous.

  • Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise (Kbis ou équivalent)
  • Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat.
  • En complément de ces deux documents, le code du travail (article D8254-2) impose également la collecte de :
  • La liste nominative des travailleurs étrangers hors CE employés par l’entreprise ou à défaut une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE.

Ces documents sont valables 6 mois.

Pour nous transmettre vos documents ou poser une question concernant cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter via notre boîte mail dédiée : achats-URSSAF@usocome.com

SEW USOCOME ayant mis en place une démarche qualité globale, nous collectons auprès de nos fournisseurs :

  • Attestation d’assurance
  • Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
  • Attestation d’assurance Décennale (si concerné)
  • Certificats attestant du management de la qualité
  • Certificats ISO
  • Autres certificats de management de la qualité (Mase ou autre)

Pour nous transmettre vos documents ou poser une question concernant cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter via notre boîte mail dédiée : achats-URSSAF@usocome.com

Dans le cadre de la la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nommée Sapin 2) du 9 décembre 2016, SEW USOCOME exige de la part de ses fournisseurs de :

Pour nous transmettre vos documents ou poser une question concernant cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter via notre boîte mail dédiée : achats-URSSAF@usocome.com

Si vous êtes un fournisseur dont l’entreprise est établie hors de France, nous tenons à attirer votre attention sur vos obligations légales lorsque vous envoyez un ou plusieurs salariés pour accomplir une prestation de service chez SEW USOCOME, en France. Veuillez :

  • Accomplir les formalités de déclaration de détachement et de désignation de représentant légal sur la plate-forme SIPSI (1)
  • Rédiger une attestation sur l’honneur (2)
  • Si votre activité relève de la construction dans le secteur du BTP, demandez une carte d’immatriculation (3).

Ces formalités devront être accomplies à chacune de vos interventions chez SEW USOCOME et génèrent la création d’un document unique à chacune de vos déclarations. Ces documents devront être retournés par mail au donneur d’ordre au plus tard huit jours avant la date de l’intervention.

À défaut, vous ne pourrez pas accomplir la prestation commandée auprès de SEW USOCOME.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur sipsi.travail.gouv.fr

Déclaration SIPSI

Les entreprises étrangères peuvent facilement et en toute sécurité soumettre leurs déclarations de détachement via la nouvelle version du télé-service SIPSI du ministère chargé du Travail. Le manuel d'utilisation de la plateforme SIPSI est disponible en suivant le lien indiqué ci-dessus.

La déclaration SIPSI se divise en deux parties :

  • Déclaration de détachement

Tout employeur situé en dehors de la France, qui détache des salariés sur le territoire français, doit soumettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu où la prestation sera réalisée, avant le début de l'intervention en France.

  • Désignation du représentant légal en France

Le fournisseur, dont l’entreprise est établie hors de France, doit désigner un représentant légal présent sur le sol français pendant la durée du détachement. Cette désignation doit être faite par écrit, en français.

Ce représentant est chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant toute la durée du détachement et doit mettre à leur disposition certains documents, qu’ils soient sous format papier ou électronique. Le représentant peut être l'un des salariés détachés, présent sur le lieu d’exécution de la prestation, désigné spécialement à cet effet et muni de l’ensemble des documents obligatoires.

Si vous n'avez pas de représentant légal en France, nous pouvons vous proposer de contacter la société COFIME, qui offre ce service à vos frais.

Vous pouvez joindre le cabinet COFIME à l'adresse suivante : c.bascone@hlb-cofime.com

Attestation sur l'honneur

Le fournisseur doit également fournir une attestation sur l'honneur incluant :

  • Le nom et prénom
  • La raison sociale de l'entreprise
  • La signature du représentant légal

Cette attestation doit certifier que le cocontractant a payé, le cas échéant, les amendes dues en cas de non-respect de la réglementation concernant le détachement des salariés.

Carte d'identification professionnelle - Secteur du BTP

Pour les activités de construction dans le secteur du BTP, il est obligatoire pour les salariés et intérimaires détachés de posséder une carte d'identification professionnelle.

Pour plus d'informations et pour demander la carte pour vos salariés, rendez-vous sur : www.cartebtp.fr