La relation qui unit SEW USOCOME à ses fournisseurs comprend des obligations administratives et légales. Ci-dessous, ces différentes obligations sont détaillées par thème. En tant que fournisseur ou futur fournisseur de SEW USOCOME, veuillez en prendre connaissance
Si, dans le cadre de votre relation commerciale avec
L’obligation de vigilance découle de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé.
Dans ce cadre, nous sommes dans l’obligation de collecter, auprès de tous nos fournisseurs avec qui nous réalisons un chiffre d’affaires annuel de plus de 5000 €, les documents ci-dessous.
En complément de ces deux documents, le code du travail (article D8254-2) impose également la collecte de :
Ces documents sont valables 6 mois.
Pour nous transmettre vos documents ou poser une question concernant cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter via notre boîte mail dédiée : achats-URSSAF@usocome.com.
SEW USOCOME ayant mis en place une démarche qualité globale, nous collectons auprès de nos fournisseurs
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Dans le cadre de la la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nommée Sapin 2) du 9 décembre 2016, SEW USOCOME exige de la part de ses fournisseurs de
Pour nous transmettre vos documents ou poser une question concernant cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter via notre boîte mail dédiée : achats-URSSAF@usocome.com.
Merci de prendre connaissance de nos CGA ICI (PDF) .
Si vous êtes un fournisseur dont l’entreprise est établie hors de France, nous tenons à attirer votre attention sur vos obligations légales lorsque vous envoyez un ou plusieurs salariés pour accomplir une prestation de service
chez SEW USOCOME, en France.
Ces formalités devront être accomplies à chacune de vos interventions chez SEW USOCOME et génèrent la création d’un document unique à chacune de vos déclarations. Ces documents devront être retournés par mail au donneur d’ordre au plus tard huit jours avant la date de l’intervention.
À défaut, vous ne pourrez pas accomplir la prestation commandée auprès de SEW USOCOME.
Pour plus d’informations cliquer sur le lien suivant :www.sipsi.travail.gouv.fr
Les entreprises étrangères peuvent remplir et transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations de détachement en utilisant la nouvelle version du télé-service SIPSI du ministère chargé du travail.
Vous trouverez le manuel d’utilisation de la plateforme SIPSI via le lien indiqué précédemment.
La déclaration SIPSI comporte 2 parties :
Partie 1- Déclaration de détachement
Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Partie 2- La désignation du représentant légal présent sur le sol français
Le fournisseur, dont l’entreprise est établie hors de France, doit désigner dans un document écrit en français un représentant présent sur le sol français pendant la durée du détachement.
Ce représentant de l’entreprise détachant des salariés en France est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle et de tenir à leur disposition certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.
Le représentant légal peut être l’un des salarié détachés, présent sur le lieu d’exécution de la prestation, désigné spécialement à cet effet et muni de l’ensemble des documents obligatoires.
Dans le cas où vous ne disposez pas d’une représentation légale en France, nous pouvons vous proposer de prendre contact avec la société COFIME qui propose cette prestation à vos frais.
Vous pouvez contacter le cabinet COFIME à l'adresse suivante : c.bascone@hlb-cofime.com
Le fournisseur doit également nous remettre une attestation sur l'honneur comportant :
certifiant que le cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des amendes dues en cas de non respect de la réglementation liée au détachement des salariés.
Pour les activités de construction dans le secteur du BTP, une carte d’identification professionnelle est obligatoire pour les salariés et intérimaires détachés.
Pour en savoir plus et effectuer la demande de carte pour vos salariés : www.cartebtp.fr