Questions fréquentes

Elaborées par les membres de la division « Moteurs Basse Tension » du Gimélec, ces questions tentent de répondre aux questions les plus souvent posées sur l'application du règlement européen n°640/2009 du 22 juillet 2009 concernant les exigences relatives à l'éco conception des moteurs électriques. Les réponses s'appuient sur le guide d'interprétation du CEMEP.

Généralités

Question	Réponse
Les moteurs embarqués sur des moyens de transport de personnes ou de marchandises sont-ils soumis au règlement européen ?
Un moteur IE2 a-t-il un coût de revient supérieur à celui d'un moteur IE1 ?
Quelles sont les sanctions encourues si le règlement n'est pas appliqué ?	Le contrôle du respect des dispositions liées à la surveillance du marché relève de la compétence des Etats membres. Les pouvoirs publics (ministre, préfet, justice, DGCCRF) disposent de nombreux moyens juridiques pour intervenir lorsqu'il est constaté la présence de produits ne respectant pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité. En cas de non-respect de ces dispositions, plusieurs hypothèses (1) sont possibles : La partie concernée (fabricant, distributeur, auteur de la 1ère mise sur le marché) reçoit une notification, sauf en cas d' « urgence », Le fabricant ou son mandataire, doit mettre le produit en conformité pour remédier à l'infraction, En dernier recours, lorsque les mesures sont sans effet ou insuffisantes, les autorités compétentes prennent toutes les mesures pour limiter ou interdire la mise sur le marché du produit en question et de faire en sorte qu'il soit retiré du marché. (1) ces hypothèses constituent les mesures principalement prises par les autorités. Elles ne sauraient constituer une présentation de toutes les sanctions existantes en matière de surveillance du marché.
Dans le cas d'un recours en garantie, un constructeur de moteurs peut-il livrer après le 16 juin 2011 un moteur IE1 à un client pour destination finale un site en France ?

Utilisateurs

Question	Réponse
Un client utilisateur en France peut-il acheter un moteur avec un niveau de rendement inférieur au niveau IE2 après le 16 juin 2011 si ce moteur sera piloté en variation de vitesse ?
Un client utilisateur en France pourra-t'il installer des moteurs de son stock avec des rendements inférieurs au niveau de l'IE2 après le 16 juin 2011 ?
Ce même utilisateur pourra-t'il acheter un moteur IE1 après le 16 juin 2011 chez son distributeur local ? Ce moteur a été approvisionné par son distributeur avant le 16 juin 2011.
Un utilisateur en France, après le 16 juin 2011, a besoin d'un moteur de rechange pour un groupe motopompe. Pour des raisons d'encombrement et d'adaptation mécanique, il faudrait pouvoir approvisionner un moteur identique avec des caractéristiques électriques inférieures à l'IE2. Peut-il le faire ?

Intégrateurs

Question	Réponse
Un intégrateur (OEM) souhaite utiliser des moteurs IE1 de son stock après le 16 juin 2011, pour honorer une livraison chez un utilisateur en France, est-ce possible ?
Ce même intégrateur souhaite, pour réaliser un complément de commande sur un précédent projet en Europe, acheter chez un constructeur de moteurs des moteurs IE1 après le 16 juin 2011 afin d'avoir une homogénéité sur l'installation, peut-il le faire ?
Un intégrateur pompiste désire passer des commandes en France, auprès d'un constructeur de moteurs, de moteurs de rendements IE1 après le 16 juin 2011 pour son marché export en Afrique du Nord, a-t'il cette possibilité ?
Ce même intégrateur peut-il importer en dehors de l'Europe, après le 16 juin 2011, des moteurs de rendements inférieurs au seuil de l'IE1 pour un client en Europe autre que la France ?
Un intégrateur, à qui un constructeur de moteurs a mis un stock de consignation à disposition (stock qui reste la propriété du constructeur de moteurs), peut-il utiliser ce stock après le 16 juin 2011 ?

Réparation

Question	Réponse
Un utilisateur pourra-t'il continuer à demander à son réparateur de rebobiner d'anciens moteurs dont les rendements sont inférieurs à IE2, mis sur le marché avant le 16 juin 2011 ?
Devra-t-il les remplacer par des moteurs neufs ?
Ce même utilisateur pourra-t'il continuer à demander à son réparateur de rebobiner des moteurs mis sur le marché après le 16 juin 2011. Ces moteurs ont des rendements de niveau IE2 ou plus ?
Devra-t-il s'assurer auprès du réparateur bobinier que le rendement après rebobinage est au moins égal au niveau de l'IE2 ?

D'autres questions concernant les économies d'énergie ?

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